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Financement d'actions par le fonds

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Dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens

R352-1 — R352-4

Code général de la fonction publique

Sous-section 2 : Demandes de financement des agents

Article R351-60

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des actions pour travailleurs handicapés

Résumé Les agents reconnus comme travailleurs handicapés peuvent demander de l'argent au fonds pour certaines actions s'ils montrent un certificat de handicap et une preuve de salaire.
Mots-clés : financement travail handicap

Les agents reconnus travailleurs handicapés peuvent saisir le fonds d'une demande de financement pour les actions mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 351-56 du présent code s'ils produisent, à l'appui de leur demande, une pièce justifiant de leur handicap au sens de l'article L. 5212-13 du code du travail ainsi qu'une pièce justifiant de leur rémunération par leur employeur public.

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2 cités

Article R351-61

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Examen et transmission des demandes

Résumé Le fonds vérifie si une demande est valable ; s’il ne l’est pas, il dit non ; sinon il transmet le dossier à son employeur tout en tenant informé.
Mots-clés : Financement Recevabilité Transmission

Le fonds procède à l'examen de la recevabilité de la demande de financement.
Si la demande n'est pas recevable, il informe l'agent de son rejet.
Si la demande est recevable, il la transmet à l'employeur de l'agent en lui précisant les conditions d'attribution du financement. Il informe l'agent de cette transmission.

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Article R351-62

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instruction d’une demande d’agent

Résumé L’employeur vérifie une requête d’agent pour un financement et indique au fonds s’il est possible d’exécuter cette action.
Mots-clés : instruction demande fonds action

L'employeur procède à l'instruction de la demande et fait connaître au fonds la possibilité de réalisation de l'action dont le financement a été sollicité par l'agent auprès du fonds.

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