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Section 1

Mise en œuvre de l'obligation d'emploi

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Paragraphe 1

Composition

R351-19 — R351-22

Code général de la fonction publique

Sous-section 4 : Sanction administrative

Article R351-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émission d’un titre exécutoire pour non‑déclaration ou défaut de paiement

Résumé Si un employeur public ne déclare pas ou ne paie pas ses cotisations à temps, le directeur du fonds lui délivre un document qui permet d’exiger le paiement.
Mots-clés : obligation d’emploi fonds handicap recouvrement

A défaut de déclaration et de régularisation dans le délai d'un mois après une mise en demeure adressée par le directeur du fonds, ou dans les cas de défaut de paiement ou de paiement insuffisant, ce dernier émet le titre exécutoire prévu au dernier alinéa de l'article L. 351-15.

Ce titre exécutoire est recouvré dans les conditions prévues à l'article R. 351-49.

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Article R351-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d’éléments justificatifs par le gestionnaire administrateur

Résumé Le gestionnaire administratif peut demander à l’employeur des éléments justificatifs afin de contrôler la véracité de ses déclarations.
Mots-clés : Gestion administrative Contrôle Déclarations

Le gestionnaire administratif peut, au titre de sa mission de contrôle prévue au 4° de l'article R. 351-51, demander à l'employeur tous les éléments justificatifs permettant de vérifier sa déclaration.

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