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Chapitre Ier

OBLIGATION D'EMPLOI ET FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

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Sous-section 1

Modalités de calcul du taux d'emploi

R351-3 — R351-5

Code général de la fonction publique

Section 1 : Mise en œuvre de l'obligation d'emploi

Article D351-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d’adaptation des employeurs publics ayant plus de 20 agents

Résumé Les employeurs publics qui ont au moins vingt salariés doivent se mettre en conformité dans les trois ans suivant la fin d’une année où ils avaient ces effectifs.
Mots-clés : Emploi Public Conformité Légale Délai Statutory

Le délai de mise en conformité prévu par l'article L. 351-2 est fixé à trois années à compter du terme de l'année civile pendant laquelle l'employeur public occupe au moins vingt agents du fait de la création de l'organisme public ou de l'accroissement de ses effectifs.

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Sous-section 1 : Modalités de calcul du taux d'emploi

Sous-section 2 : Déclaration annuelle

Sous-section 3 : Mise en œuvre de l'obligation d'emploi par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Paragraphe 1 : Modalités de calcul

Paragraphe 2 : Dépenses déductibles

Sous-section 4 : Sanction administrative