Section parente

Section 5

Election des représentants du personnel au sein du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière

Section suivante

Sous-section 5

Dépouillement et proclamation des résultats

R211-490 — R211-501

Code général de la fonction publique

Sous-section 4 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin

Article R211-481

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de vote pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière

Résumé Les votes pour les représentants du personnel se font en ligne ou par courrier.

Le vote pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité consultatif national a lieu par voie électronique, dans les conditions prévues par la section 6 du présent chapitre ou par correspondance.

1 version

Article R211-482

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention de l'appartenance syndicale sur le bulletin de vote

Résumé Le bulletin de vote dit si le syndicat est dans une grande union de syndicats quand il se présente.

Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des candidatures, à une union de syndicats à caractère national.

1 version

Article R211-483

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de préparation des bulletins de vote par correspondance pour le Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière

Résumé Le Centre national de gestion paie pour les bulletins de vote et les enveloppes des élections par correspondance.

Lorsque le vote a lieu par correspondance, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais du Centre national de gestion, d'après un modèle fourni par celui-ci.

1 version

Article R211-484

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et remboursement des professions de foi pour les élections au comité consultatif national de la fonction publique hospitalière

Résumé Les syndicats doivent payer pour leurs déclarations de candidature, mais ils sont remboursés par le Centre national de gestion.

Les professions de foi, répondant aux conditions fixées par le directeur général du centre, sont réalisées par les organisations syndicales et à leurs frais. Ces frais font l'objet d'un remboursement par le Centre national de gestion.

1 version

Article R211-485

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi des documents électoraux aux électeurs

Résumé On envoie les documents de vote aux électeurs au moins quinze jours avant le vote.

Le directeur général du Centre national de gestion adresse à chaque électeur, quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, les documents électoraux.

1 version

Article R211-486

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la distribution de documents de propagande électorale le jour du scrutin

Résumé Le jour du vote, pas de distribution de tracts de campagne pour que tout le monde vote en toute équité.

La distribution ou la diffusion de documents de propagande électorale sont interdites le jour du scrutin.

1 version

Article R211-487

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du bureau de vote pour les élections au sein du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière

Résumé Un bureau de vote est créé pour les élections des représentants du personnel au Centre national de gestion, dirigé par le directeur général ou son représentant.

Il est institué un bureau de vote au Centre national de gestion. Ce bureau est présidé par le directeur général du Centre national de gestion, ou son représentant, assisté par un secrétaire qu'il désigne et comprend, en outre, le délégué de chacune des listes en présence.

1 version

Article R211-488

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de vote pour les élections des représentants du personnel au sein du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière

Résumé On ne peut pas voter à la place d'un autre et on doit choisir une liste complète de candidats sans rien changer.

Le vote par procuration n'est pas admis.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions. Seuls les enveloppes et bulletins de vote fournis par le Centre national de gestion peuvent être utilisés.

1 version

Article R211-489

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envois des enveloppes par les électeurs

Résumé Les électeurs envoient leurs votes avant la fin du vote.

Les enveloppes expédiées, aux frais du Centre national de gestion, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant la clôture du scrutin.

1 version