Article R211-484
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et remboursement des professions de foi pour les élections au comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
Résumé Les syndicats doivent payer pour leurs déclarations de candidature, mais ils sont remboursés par le Centre national de gestion.
Les professions de foi, répondant aux conditions fixées par le directeur général du centre, sont réalisées par les organisations syndicales et à leurs frais. Ces frais font l'objet d'un remboursement par le Centre national de gestion.
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