Article R211-486
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la distribution de documents de propagande électorale le jour du scrutin
Résumé Le jour du vote, pas de distribution de tracts de campagne pour que tout le monde vote en toute équité.
La distribution ou la diffusion de documents de propagande électorale sont interdites le jour du scrutin.
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