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Section 4

Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière

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Sous-section 6

Dépouillement et proclamation des résultats

R211-437 — R211-450

Code général de la fonction publique

Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin

Article R211-428

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote pour les représentants du personnel dans les CAPN de la fonction publique hospitalière

Résumé Les représentants du personnel des hôpitaux sont élus soit par internet, soit par correspondance, mais si c'est par internet, c'est le seul moyen possible sauf problème de sécurité.

Pour l'élection des représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire nationale, le vote a lieu soit par voie électronique par internet dans les conditions prévues par la section 6 du présent chapitre soit par correspondance.
En cas de recours au vote électronique, celui-ci est exclusif de toute autre modalité de vote, y compris par correspondance, sauf en cas d'altération de la sécurité de la solution du vote électronique ou des données.

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Article R211-429

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Modalités de vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique hospitalière

Résumé Pour voter par correspondance, le Centre national de gestion fournit les bulletins et les enveloppes et mentionne si le syndicat appartient à une union nationale.

Lorsque le scrutin a lieu par correspondance, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais du Centre national de gestion, d'après un modèle fourni par celui-ci. Il est fait mention, le cas échéant, sur le bulletin de vote, de l'appartenance de l'organisation syndicale à une union de syndicats à caractère national.

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Article R211-430

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Conditions de réalisation des professions de foi dans la fonction publique hospitalière

Résumé Les syndicats paient pour créer les professions de foi et sont ensuite remboursés.

Les professions de foi, répondant aux conditions fixées par le directeur général du Centre national de gestion, sont réalisées par les organisations syndicales et à leurs frais. Ces frais font l'objet d'un remboursement par le Centre national de gestion.

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Article R211-431

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transmission des documents électoraux aux électeurs

Résumé Les documents de vote sont envoyés aux électeurs au moins 15 jours avant le vote.

Le directeur général du Centre national de gestion adresse à chaque électeur, quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, les documents électoraux.

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Article R211-432

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Modalités d'envoi des enveloppes de vote pour les élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière

Résumé Les votes par courrier doivent arriver avant la fin du vote.

Les enveloppes expédiées par les électeurs aux frais du Centre national de gestion doivent parvenir au bureau de vote avant la clôture du scrutin.

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Article R211-433

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Institution d'un bureau de vote pour les commissions administratives paritaires

Résumé Un bureau de vote est créé pour chaque commission administrative paritaire nationale au Centre national de gestion.

Un bureau de vote est institué au sein des locaux du Centre national de gestion pour chacune des commissions administratives paritaires nationales à constituer.

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Article R211-434

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Composition du bureau de vote pour les élections des représentants du personnel dans les CAPN de la fonction publique hospitalière

Résumé Le bureau de vote pour ces élections est composé de trois personnes: un président, un secrétaire, et un représentant de chaque liste de candidats. Si une liste n'envoie pas de représentant, le bureau fonctionne quand même.

Le bureau de vote comprend :
1° Un président et un secrétaire désignés par le directeur général du Centre national de gestion ;
2° Un délégué de chaque liste en présence. Dans le cas où une liste ne désigne pas de délégué pour un bureau, celui-ci est valablement composé sans ce délégué.

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Article R211-435

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Interdiction de distribution de documents de propagande électorale le jour du scrutin

Résumé Le jour du vote, il est interdit de distribuer des tracts pour la campagne.

La distribution ou la diffusion de documents de propagande électorale sont interdites le jour du scrutin.

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Article R211-436

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Conditions du vote pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique hospitalière

Résumé Les électeurs doivent voter pour une liste complète sans modifications, en utilisant uniquement les documents fournis par l'administration.

Le vote par procuration n'est pas admis.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Seuls les enveloppes et bulletins de vote fournis par l'administration peuvent être utilisés. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.

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