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Article R211-429

Modalités de vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique hospitalière

Code général de la fonction publique

Article R211-428

Article R211-428

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote pour les représentants du personnel dans les CAPN de la fonction publique hospitalière

Résumé Les représentants du personnel des hôpitaux sont élus soit par internet, soit par correspondance, mais si c'est par internet, c'est le seul moyen possible sauf problème de sécurité.

Pour l'élection des représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire nationale, le vote a lieu soit par voie électronique par internet dans les conditions prévues par la section 6 du présent chapitre soit par correspondance.
En cas de recours au vote électronique, celui-ci est exclusif de toute autre modalité de vote, y compris par correspondance, sauf en cas d'altération de la sécurité de la solution du vote électronique ou des données.

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Pour l'élection des représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire nationale, le vote a lieu soit par voie électronique par internet dans les conditions prévues par la section 6 du présent chapitre soit par correspondance.

En cas de recours au vote électronique, celui-ci est exclusif de toute autre modalité de vote, y compris par correspondance, sauf en cas d'altération de la sécurité de la solution du vote électronique ou des données.