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Article R211-430

Conditions de réalisation des professions de foi dans la fonction publique hospitalière

Code général de la fonction publique

Article R211-429

Article R211-429

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique hospitalière

Résumé Pour voter par correspondance, le Centre national de gestion fournit les bulletins et les enveloppes et mentionne si le syndicat appartient à une union nationale.

Lorsque le scrutin a lieu par correspondance, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais du Centre national de gestion, d'après un modèle fourni par celui-ci. Il est fait mention, le cas échéant, sur le bulletin de vote, de l'appartenance de l'organisation syndicale à une union de syndicats à caractère national.

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Version 1

Lorsque le scrutin a lieu par correspondance, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais du Centre national de gestion, d'après un modèle fourni par celui-ci. Il est fait mention, le cas échéant, sur le bulletin de vote, de l'appartenance de l'organisation syndicale à une union de syndicats à caractère national.