Article R211-430
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de réalisation des professions de foi dans la fonction publique hospitalière
Résumé Les syndicats paient pour créer les professions de foi et sont ensuite remboursés.
Les professions de foi, répondant aux conditions fixées par le directeur général du Centre national de gestion, sont réalisées par les organisations syndicales et à leurs frais. Ces frais font l'objet d'un remboursement par le Centre national de gestion.
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