Article R211-432
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'envoi des enveloppes de vote pour les élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
Résumé Les votes par courrier doivent arriver avant la fin du vote.
Les enveloppes expédiées par les électeurs aux frais du Centre national de gestion doivent parvenir au bureau de vote avant la clôture du scrutin.
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