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Chapitre Ier

Logements de fonction

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Logements de fonction au sein de la fonction publique hospitalière

L721-4 — L721-5

Code général de la fonction publique

Section 1 : Logements de fonction au sein de la fonction publique territoriale

Article L721-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des logements de fonction dans la fonction publique territoriale

Résumé Les collectivités territoriales décident quels employés peuvent avoir un logement gratuit ou avec un loyer en fonction de leur travail et détaillent les avantages supplémentaires.

Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics mentionnés à l'article L.4 fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois.
La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement.
L'autorité territoriale prend une décision individuelle en application de cette délibération.

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Article L721-2

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Attribution de logements de fonction dans les établissements publics locaux de formation

Résumé Les employés de certains établissements publics peuvent obtenir un logement gratuit ou à prix réduit, mais seulement si le conseil d'administration le propose.

L'attribution des logements de fonction aux agents publics techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un établissement public local d'enseignement ou aux personnels exerçant dans un établissement public local de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire fait l'objet d'une proposition préalable du conseil d'administration de l'établissement précisant :
1° Les emplois pour lesquels un logement peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance ;
2° La situation et les caractéristiques des locaux concernés.

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Article L721-3

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Attribution de logements de fonction et autres avantages pour certains agents territoriaux

Résumé Certains agents territoriaux peuvent avoir un logement, une voiture et des frais de représentation si c'est nécessaire pour leur travail.

Un logement de fonction par nécessité absolue de service, un véhicule et des frais de représentation peuvent être attribués par délibération, dans les conditions fixées à l'article L. 721-1 aux agents territoriaux occupant un emploi fonctionnel ou collaborateurs de cabinet mentionnés sur une liste fixée par décret.

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