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Règles de procédure

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Article L554-3

Indemnité de fin de contrat pour agents contractuels

Code général de la fonction publique

Article L554-2

Article L554-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus de contrat par un agent contractuel et indemnité de licenciement

Résumé Si l'agent refuse le nouveau contrat, il reçoit une indemnité.

En cas de refus de l'agent contractuel d'accepter le contrat proposé en application des articles L. 445-5 et L. 445-6, le ministre intéressé applique les dispositions relatives à l'indemnité de licenciement dont bénéficient les agents licenciés.

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En cas de refus de l'agent contractuel d'accepter le contrat proposé en application des articles L. 445-5 et L. 445-6, le ministre intéressé applique les dispositions relatives à l'indemnité de licenciement dont bénéficient les agents licenciés.