Créé le 21 février 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusions de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires
Résumé. La rupture conventionnelle ne s'applique pas aux fonctionnaires stagiaires, à ceux qui peuvent prendre leur retraite à taux plein, ni à ceux détachés comme agents contractuels.
La rupture conventionnelle ne s'applique pas :
1° Au fonctionnaire stagiaire ;
2° Au fonctionnaire ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et remplissant les conditions requises pour bénéficier de la liquidation de ses droits à taux plein ;
3° Au fonctionnaire détaché en qualité d'agent contractuel.