Créé le 21 février 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assistance syndicale en cas de rupture conventionnelle
Résumé. Un fonctionnaire peut être accompagné par un conseiller syndical lors d'une rupture conventionnelle.
Au cours de la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix.