Section parente

Chapitre II

Procédure disciplinaire

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Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires siégeant en formation disciplinaire

L532-7 — L532-10

Code général de la fonction publique

Section 3 : Conseils de discipline

Sous-section 1 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique territoriale

Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires siégeant en formation disciplinaire

Paragraphe 2 : Commissions consultatives paritaires siégeant en formation disciplinaire

Sous-section 2 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique hospitalière