Section parente

Section 3

Conseils de discipline

Section suivante

Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires siégeant en formation disciplinaire

L532-7 — L532-10

Code général de la fonction publique

Sous-section 1 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique territoriale

Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires siégeant en formation disciplinaire

Paragraphe 2 : Commissions consultatives paritaires siégeant en formation disciplinaire