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Conseils de discipline

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Sous-section unique

Sanctions disciplinaires pouvant être infligées à un fonctionnaire

L533-1 — L533-3

Code général de la fonction publique

Sous-section 2 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique hospitalière

Article L532-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisine du conseil de discipline dans la fonction publique hospitalière

Résumé Un rapport est envoyé au conseil de discipline pour expliquer les faits reprochés à un employé.

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Ce rapport précise les faits reprochés au fonctionnaire hospitalier poursuivi, ainsi que les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

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