Retour à la section

Section 2

Garanties

Article suivant

Article L532-7

Parité et désignation des membres des conseils de discipline dans la fonction publique territoriale

Code général de la fonction publique

Article L532-6

Article L532-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance d'un témoin dans une procédure disciplinaire

Résumé Un témoin peut demander de l'aide s'il pense être victime de discriminations.

Toute personne ayant qualité de témoin cité dans le cadre d'une procédure disciplinaire peut demander à être assistée, devant l'organisme siégeant en conseil de discipline, d'une tierce personne de son choix lorsqu'elle s'estime victime de la part du fonctionnaire convoqué devant cette même instance, des agissements mentionnés au chapitre Ier du titre III du livre Ier relatif à la protection contre les discriminations.
Les dispositions du présent article sont applicables aux agents contractuels

1 version

Historique des versions

Version 1

Toute personne ayant qualité de témoin cité dans le cadre d'une procédure disciplinaire peut demander à être assistée, devant l'organisme siégeant en conseil de discipline, d'une tierce personne de son choix lorsqu'elle s'estime victime de la part du fonctionnaire convoqué devant cette même instance, des agissements mentionnés au chapitre Ier du titre III du livre Ier relatif à la protection contre les discriminations.

Les dispositions du présent article sont applicables aux agents contractuels