Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications de divers articles du décret de 1970
Résumé L'article 4 met à jour les règles des fonctionnaires territoriaux.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 70-738 du 12 août 1970 > > Art. 1, Art. 5, Art. 9, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13 > >
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