La commune ou l'établissement public mentionné à l'article L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux)Art. L.4Définition des fonctionnaires territoriauxLes fonctionnaires territoriaux sont ceux nommés dans un emploi permanent et titularisés dans un grade des collectivités territoriales, sauf exceptions. qui prend en charge la formation du fonctionnaire stagiaire de police municipale peut lui imposer un engagement de servir pour une durée maximale de trois ans à compter de la date de sa titularisation.
Le fonctionnaire des cadres d'emplois de la police municipale qui rompt l'engagement prévu au premier alinéa doit rembourser à la commune ou à l'établissement public une somme correspondant au coût de sa formation. Dans ce cas, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L. 512-25 (Indemnité de formation en cas de mutation précoce)Art. L.512-25Indemnité de formation en cas de mutation précoceSi un fonctionnaire territorial change de poste dans les trois ans après sa titularisation, la nouvelle collectivité doit indemniser l'ancienne pour les coûts de formation..
Il peut cependant être dispensé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale de tout ou partie du remboursement, pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d'ordre familial. Si l'exemption porte sur la totalité du remboursement, il est fait application des dispositions de l'article L. 512-25 (Indemnité de formation en cas de mutation précoce)Art. L.512-25Indemnité de formation en cas de mutation précoceSi un fonctionnaire territorial change de poste dans les trois ans après sa titularisation, la nouvelle collectivité doit indemniser l'ancienne pour les coûts de formation..
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.