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Section 1

Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap, mutilés de guerres et assimilés

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Article L351-3

Obligation déclarative des petits employeurs publics

Code général de la fonction publique

Article L351-2

Article L351-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de mise en conformité pour les employeurs publics

Résumé Les employeurs publics doivent embaucher des personnes handicapées dans un délai de cinq ans.

Tout employeur public qui occupe au moins vingt agents au moment de sa création ou en raison de l'accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1, d'un délai fixé par décret qui ne peut excéder la durée prévue à l'article L. 5212-4 du code du travail.

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Version 1

Tout employeur public qui occupe au moins vingt agents au moment de sa création ou en raison de l'accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1, d'un délai fixé par décret qui ne peut excéder la durée prévue à l'article L. 5212-4 du code du travail.