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Section 2

Obligation d'emploi

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Article L5212-5

Déclaration de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Code du travail

Article L5212-4

Article L5212-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de mise en conformité pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Résumé Les nouvelles entreprises avec au moins 20 salariés ont 5 ans pour embaucher des travailleurs handicapés.

Toute entreprise qui occupe au moins vingt salariés au moment de sa création dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai de cinq ans.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du cadre temporel et des critères d’éligibilité

Résumé des changements La règle passe d’un délai maximum fixé par décret à un délai fixe de cinq ans et ne s’applique plus aux entreprises dont la croissance dépasse les vingt salariés après leur création.

Toute entreprise qui occupe au moins vingt salariés au moment de sa création dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai de cinq ans.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification du seuil d’effectif

Résumé des changements La formulation a été ajustée pour préciser que l’entreprise doit disposer d’au moins vingt salariés, rendant le texte plus clair sans modifier le seuil légal.

En vigueur à partir du samedi 24 mars 2012

Toute entreprise qui occupe au moins vingt salariés au moment de sa création ou en raison de l'accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai déterminé par décret qui ne peut excéder trois ans.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Toute entreprise qui occupe vingt salariés et plus au moment de sa création ou en raison de l'accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai déterminé par décret qui ne peut excéder trois ans.