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Chapitre Ier

Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Article L311-1

Occupation des emplois civils permanents

Code général de la fonction publique

Article L291-2

Article L291-2

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Dispositions relatives à la constitution du comité social d'établissement à Mayotte

Résumé À Mayotte, les règles pour faire un comité social d'établissement sont les mêmes qu'en France, mais avec des ajustements spéciaux.

A Mayotte les conditions relatives à la constitution du comité social d'établissement définies à l'article L. 251-11 sont applicables sous réserve des dispositions de l'article L. 6414-2 du code de la santé publique.

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A Mayotte les conditions relatives à la constitution du comité social d'établissement définies à l'article L. 251-11 sont applicables sous réserve des dispositions de l'article L. 6414-2 du code de la santé publique.