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Chapitre Ier

Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Article L291-2

Dispositions relatives à la constitution du comité social d'établissement à Mayotte

Code général de la fonction publique

Article L291-1

Article L291-1

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Assimilation des collectivités d'outre-mer aux départements pour l'application du livre II

Résumé Pour ce livre, ces territoires sont considérés comme des départements.

Pour l'application des dispositions du présent livre, les collectivités de Guyane, de la Martinique, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assimilées à des départements.

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Pour l'application des dispositions du présent livre, les collectivités de Guyane, de la Martinique, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assimilées à des départements.