Article L231-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation et contenu du rapport social unique
Résumé Le rapport social unique est présenté à l'assemblée des collectivités et établissements publics après avis du comité social territorial et il montre les ressources budgétaires et humaines.
Le rapport social unique prévu à l'article L. 231-1 est présenté à l'assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l'article L. 4, après avis du comité social territorial.
Il indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité, l'établissement ou le service concerné.
Les centres de gestion rendent accessibles aux collectivités et établissements définis à l'article L. 4 un portail numérique dédié au recueil des données sociales de la fonction publique territoriale.
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