Article L231-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation et publicité du rapport social unique
Résumé Le rapport social unique est montré aux comités et discuté puis publié.
Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés au titre V. Il sert de support à un débat relatif à l'évolution des politiques des ressources humaines et est rendu public.
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