Article L226-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des accords dans les établissements mentionnés à l'article L. 5
Résumé Avant de rendre publics les accords, le directeur d'un établissement de santé doit faire vérifier leur conformité par l'autorité régionale.
Les accords conclus par le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 5 ne peuvent être publiés qu'après vérification de leur conformité aux normes de niveau supérieur par le directeur général de l'agence régionale de santé dont dépend l'établissement.
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