Article L215-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Facilités pour assister aux réunions d'information syndicale
Résumé Les employés publics peuvent assister aux réunions syndicales, sauf si c'est un problème pour le travail.
Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 accordent aux agents territoriaux des facilités pour assister aux réunions d'information syndicale.
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