Section précédente
Section 1
Déport
L122-1
Section parente
Chapitre II
Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales
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Sous-section 1
Déclarations d'intérêts
L122-2 — L122-9
Sous-section 1 : Déclarations d'intérêts
Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale
Sous-section 3 : Modalités de gestion des instruments financiers de l'agent
Sous-section 4 : Sanctions pénales
Sous-section 5 : Dispositions communes
