Article L124-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recommandations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sur les situations individuelles
Résumé La Haute Autorité peut aider l'administration à gérer des cas de conflits d'intérêts et autres situations spécifiques.
Sur saisine de l'administration, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique formule des recommandations sur l'application, à des situations individuelles autres que celles mentionnées à la sous-section 1, des dispositions :
1° Des articles L. 121-4, L. 121-5 et L. 122-1, relatifs aux situations de conflits d'intérêts et à leur prévention ;
2° De l'article L. 124-2, relatif au référent déontologue ;
3° Du chapitre III, relatif aux règles de cumul ;
4° De la section 1 du chapitre V du titre III, relative aux lanceurs d'alerte.
1 version
3 cités