JORF n°0225 du 28 septembre 2023

Arrêté du 21 septembre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la culture,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le titre II de son livre Ier ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles A. 614-1 à A. 614-4 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'urbanisme

Résumé Les règles de construction et d'urbanisme ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. A614-1 > >

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4 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article A614-2 du Code de l'urbanisme

Résumé Le règlement de l'urbanisme a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. A614-2 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article A614-4 du Code de l'urbanisme

Résumé Un article modifie un autre article du Code de l'urbanisme

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. A614-4 > >

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1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Chaque responsable doit appliquer les règles de cet arrêté et il sera publié.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice du budget, la directrice des territoires, de l'immobilier et de l'environnement et le directeur général des patrimoines et de l'architecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 septembre 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

E. de Lanversin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction budget,

L. Pichard

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des territoires, de l'immobilier et de l'environnement,

S. Bourguet

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,

J.-F. Hebert