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Arrêté du 21 septembre 2023

modifiant les conditions de recours aux architectes-conseils et aux paysagistes-conseils dans les services de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles pour les architectes et paysagistes

Résumé. Les architectes et paysagistes peuvent maintenant travailler à titre privé dans leur département après une simple déclaration, avec des changements dans les règles de remboursement et la composition du comité d'arrêté conjoint.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la culture,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le titre II de son livre Ier ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles A. 614-1 (Rôle des architectes et paysagistes-conseils dans la fonction publique) à A. 614-4 (Modification des règles pour les architectes et paysagistes-conseils) ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Arrêtent :

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Extension des activités privées pour les architectes et paysagistes

Résumé. Les architectes et paysagistes peuvent désormais intervenir à titre privé dans leur département après une déclaration préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des conditions de remboursement pour les architectes-conseils

Résumé. Les architectes-conseils et paysagistes-conseils voient leurs conditions de remboursement des frais de transport et missions précisées par un décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du comité d’arrêté conjoint pour les architectes et paysagistes-conseils

Résumé. Le ministère de la Défense rejoint le comité d’arrêté conjoint pour les règles sur les architectes et paysagistes-conseils, tandis que le ministère des Finances en est retiré.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 septembre 2023

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Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. Chaque responsable doit appliquer les règles de cet arrêté et il sera publié.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice du budget, la directrice des territoires, de l'immobilier et de l'environnement et le directeur général des patrimoines et de l'architecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 septembre 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

E. de Lanversin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction budget,

L. Pichard

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des territoires, de l'immobilier et de l'environnement,

S. Bourguet

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,

J.-F. Hebert

En vigueur depuis le vendredi 29 septembre 2023

Arrêté du 21 septembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4