Fait le 21 septembre 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
E. de Lanversin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction budget,
L. Pichard
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des territoires, de l'immobilier et de l'environnement,
S. Bourguet
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,
J.-F. Hebert