Code forestier

Chapitre V : Contrôles et sanctions

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des matériaux forestiers de reproduction

Résumé. Des agents spécialisés peuvent contrôler les matériaux forestiers de reproduction, prélever des échantillons et vérifier leur origine.

Sont habilités à réaliser les contrôles, en vertu de l'article L. 555-1 (Contrôle des matériels forestiers de reproduction) :

1° Les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts, assermentés et commissionnés dans les conditions fixées aux articles L. 341-1 (Prestation de serment des ingénieurs forestiers) et L. 341-2 (Application des règles aux agents forestiers) ;

2° Pour le contrôle des récoltes de semences et la délivrance de certificats maîtres les ingénieurs, techniciens et agents de l'Office national des forêts, mentionnés à l'article L. 122-6 (Règles spécifiques pour les ingénieurs et agents de l'ONF), assermentés et commissionnés par le directeur général de l'Office ;

3° Les contrôleurs assermentés des services officiels de contrôle et de certification dépendant du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants.

Pour les besoins de ces contrôles et en vue de s'assurer de l'origine des lots de matériels forestiers de reproduction, ces agents peuvent prélever des échantillons depuis la récolte jusqu'à la commercialisation.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions et sanctions liées à la commercialisation de matériels forestiers

Résumé. Il est interdit de vendre des semences ou plants forestiers sans déclaration, sans identification correcte, ou sans respecter les règles d'emballage et d'étiquetage.

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :

-commercialiser des matériels forestiers de reproduction sans avoir effectué la déclaration prévue à l'article R. 552-11 (Déclaration obligatoire pour les fournisseurs de matériel forestier) ;

-pour le fournisseur ou le responsable d'une entreprise de commercialisation de matériels forestiers de reproduction, ne pas effectuer les communications et déclarations prévues à l'article R. 552-12 (Obligations des fournisseurs de matériel forestier) ou ne pas identifier à tous les stades de production les lots de matériels forestiers de reproduction définis aux articles R. 552-13 (Identification des lots de matériel forestier) et R. 552-14 (Séparation et étiquetage des matériels non forestiers) ;

-produire ou commercialiser des semences non récoltées à partir de matériels de base inscrits aux registres prévus aux articles R. 552-2 (Enregistrement des essences forestières) et R. 554-1 (Vente de matériel forestier dans l'UE), hormis le cas des dérogations prévues aux articles R. 552-20 (Vente de matériel forestier pour la recherche) et R. 552-21 (Autorisation exceptionnelle pour la commercialisation de semences) ;

-produire ou commercialiser des plants ou parties de plantes à fin forestière issus de semences non récoltées à partir de matériels de base inscrits aux registres prévus aux articles R. 552-2 (Enregistrement des essences forestières) et R. 554-1 (Vente de matériel forestier dans l'UE), hormis le cas des dérogations prévues à l'article R. 552-20 (Vente de matériel forestier pour la recherche) ;

-commercialiser des matériels forestiers de reproduction qui ne respectent pas les dispositions prévues à l'article R. * 552-17, ainsi que les conditions d'emballage et d'identification définies à l'article R. 552-22 (Règles de commercialisation des matériels forestiers de reproduction).

II. (alinéa abrogé)

III.-La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Chapitre V : Contrôles et sanctions
Article R555-1
Article R555-2