I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :
-commercialiser des matériels forestiers de reproduction sans avoir effectué la déclaration prévue à l'article R. 552-11 (Déclaration obligatoire pour les fournisseurs de matériel forestier)Art. R.552-11Déclaration obligatoire pour les fournisseurs de matériel forestierLes fournisseurs de matériel forestier doivent déclarer leur activité au préfet de région, selon l'emplacement du siège social. ;
-pour le fournisseur ou le responsable d'une entreprise de commercialisation de matériels forestiers de reproduction, ne pas effectuer les communications et déclarations prévues à l'article R. 552-12 (Obligations des fournisseurs de matériel forestier)Art. R.552-12Obligations des fournisseurs de matériel forestierLes fournisseurs de matériel forestier doivent tenir un fichier de suivi et informer les autorités avant certaines opérations. ou ne pas identifier à tous les stades de production les lots de matériels forestiers de reproduction définis aux articles R. 552-13 (Identification des lots de matériel forestier)Art. R.552-13Identification des lots de matériel forestierChaque lot de matériel de reproduction forestière doit être clairement identifié dans un fichier de suivi, avec des détails comme le certificat-maître et les caractéristiques du lot. et R. 552-14 (Séparation et étiquetage des matériels non forestiers)Art. R.552-14Séparation et étiquetage des matériels non forestiersLes fournisseurs doivent séparer et étiqueter clairement les matériels non soumis aux règles forestières, comme les graines ou plants pour des usages autres que la forêt. ;
-produire ou commercialiser des semences non récoltées à partir de matériels de base inscrits aux registres prévus aux articles R. 552-2 (Enregistrement des essences forestières)Art. R.552-2Enregistrement des essences forestièresLe ministre enregistre les essences forestières autorisées dans un registre national avec leurs caractéristiques. et R. 554-1 (Vente de matériel forestier dans l'UE)Art. R.554-1Vente de matériel forestier dans l'UELes plantes de reproduction cultivées dans l'Union européenne peuvent être vendues en France si elles sont issues de plantes enregistrées par les pays membres., hormis le cas des dérogations prévues aux articles R. 552-20 (Vente de matériel forestier pour la recherche)Art. R.552-20Vente de matériel forestier pour la rechercheLa vente de matériel forestier pour des expériences scientifiques ou la conservation génétique est autorisée si elle est menée par des organismes scientifiques spécifiques. et R. 552-21 (Autorisation exceptionnelle pour la commercialisation de semences)Art. R.552-21Autorisation exceptionnelle pour la commercialisation de semencesLa commercialisation de semences non issues de matériels de base admis peut être autorisée par le ministre chargé des forêts, sous certaines conditions. ;
-produire ou commercialiser des plants ou parties de plantes à fin forestière issus de semences non récoltées à partir de matériels de base inscrits aux registres prévus aux articles R. 552-2 (Enregistrement des essences forestières)Art. R.552-2Enregistrement des essences forestièresLe ministre enregistre les essences forestières autorisées dans un registre national avec leurs caractéristiques. et R. 554-1 (Vente de matériel forestier dans l'UE)Art. R.554-1Vente de matériel forestier dans l'UELes plantes de reproduction cultivées dans l'Union européenne peuvent être vendues en France si elles sont issues de plantes enregistrées par les pays membres., hormis le cas des dérogations prévues à l'article R. 552-20 (Vente de matériel forestier pour la recherche)Art. R.552-20Vente de matériel forestier pour la rechercheLa vente de matériel forestier pour des expériences scientifiques ou la conservation génétique est autorisée si elle est menée par des organismes scientifiques spécifiques. ;
-commercialiser des matériels forestiers de reproduction qui ne respectent pas les dispositions prévues à l'article R. * 552-17, ainsi que les conditions d'emballage et d'identification définies à l'article R. 552-22 (Règles de commercialisation des matériels forestiers de reproduction)Art. R.552-22Règles de commercialisation des matériels forestiers de reproductionLa commercialisation des semences et plants forestiers est soumise à des règles strictes, comme l'utilisation d'emballages sécurisés et l'étiquetage détaillé..
II. (alinéa abrogé)
III.-La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe)Art. 132-11Récidive de contraventions de la 5e classeSi tu commets la même contravention grave dans un certain délai après une première condamnation, l'amende peut être plus élevée ou cela peut devenir un délit. et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises)Art. 132-15Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprisesSi une entreprise est punie deux fois pour la même infraction mineure en moins d'un an, l'amende peut être dix fois plus élevée. du code pénal.