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Code forestier

Article L555-1

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Article L555-1

Pour l'application du présent titre, les fonctionnaires et agents énumérés à l'

article L. 215-1 du code de la consommation

(

Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation

)

Art. L.215-1

Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation

L'article liste les différents agents autorisés à rechercher et constater les infractions au code de la consommation.

sont habilités à exercer un contrôle à tous les stades de la récolte, de la production, du conditionnement et de la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et à effectuer des recherches sur l'origine de ces matériels.

Sont également habilités les agents assermentés et commissionnés dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret déterminera en outre les catégories d'agents commissionnés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des matériels forestiers de reproduction

Résumé. Certains fonctionnaires peuvent contrôler les matériaux forestiers à toutes les étapes de leur production et commercialisation.

Pour l'application du présent titre, les fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 215-1 du code de la consommation (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) sont habilités à exercer un contrôle à tous les stades de la récolte, de la production, du conditionnement et de la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et à effectuer des recherches sur l'origine de ces matériels.

Sont également habilités les agents assermentés et commissionnés dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret déterminera en outre les catégories d'agents commissionnés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le texte de référence pour l'énumération des fonctionnaires et agents habilités à exercer un contrôle a été mis à jour, passant d'un décret lié à la loi de 1905 sur les fraudes au code de la consommation.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance