Abrogé1 juillet 2012
Créé le 7 février 1979
Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts.
Code forestier
Article L341-2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012
Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts.