Code forestier

Titre II : Inventaire forestier

Abrogé14 juillet 2006
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Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

L'inventaire permanent des ressources forestières nationales prévu par l'article L. 521-1 est réalisé par un établissement public à caractère administratif dénommé Inventaire forestier national doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé des forêts.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

L'inventaire permanent des ressources forestières nationales prévu par l'article L. 521-1 est réalisé par un établissement public à caractère administratif dénommé Inventaire forestier national doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé des forêts.

Abrogé depuis le vendredi 14 juillet 2006

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Titre II : Inventaire forestier
Article R521-1
Article R521-1
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Organisation et administration
Section 3 : Dispositions financières et comptables