Code forestier

Article R521-10

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Article R521-10

Le directeur de l'établissement est nommé par décret.

Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.

Il recrute, nomme et gère les personnels contractuels de l'établissement.

Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement.

Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'

article R. 521-8

.

Il est ordonnateur des recettes et des dépenses dans les conditions prévues par les décrets des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962.

Il peut déléguer sa signature dans des conditions prévues par délibération du conseil d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 1 janvier 1994 · Transféré le 14 juillet 2006

Le directeur de l'établissement est nommé par décret.

Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.

Il recrute, nomme et gère les personnels contractuels de l'établissement.

Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement.

Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 521-8.

Il est ordonnateur des recettes et des dépenses dans les conditions prévues par les décrets des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962.

Il peut déléguer sa signature dans des conditions prévues par délibération du conseil d'administration.

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Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àRôles et responsabilités du directeur d'un établissement

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au jeudi 13 juillet 2006

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance