Article 7
A l'article R. 412-27 du code forestier, la référence à l'article R. 1321-6 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l'article R. 1321-8.
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JORF n°10 du 12 janvier 2007
Article 7
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Version 1
A l'article R. 412-27 du code forestier, la référence à l'article R. 1321-6 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l'article R. 1321-8.