Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 8 octobre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'autorisation pour des travaux de recherche d'eau
La demande de déclaration d'utilité publique de travaux de recherche de la ressource en eau est présentée au préfet par la collectivité publique compétente, par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée contre récépissé à la préfecture. Elle comporte :
a) Un rapport établissant l'insuffisance de la ressource disponible telle que mentionnée à l'article R. 412-19 (Travaux d'eau potable dans les forêts protégées) et indiquant les actions qui ont été menées pour améliorer la quantité ou la qualité de l'eau prélevée à partir des captages existants ;
b) La description des travaux envisagés et le calendrier prévisionnel de leur réalisation ;
c) Les engagements mentionnés à l'article R. 412-20 (Rôle du préfet dans l'autorisation des travaux en forêt) quant aux modalités d'exécution des travaux ;
d) Les éléments énumérés à l'article 29 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
e) Si des défrichements sont nécessaires, les éléments prévus à l'article R. 311-1 (Procédure de demande d'autorisation de défrichement).
La demande vaut déclaration au titre du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau). Elle vaut également, le cas échéant, demande d'autorisation de défrichement au titre de l'article L. 311-1 (Défrichement des forêts : autorisation obligatoire) ou L. 312-1 (Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois) du présent code.
1 version
7 cités