Code forestier

Article R412-13

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Article R412-13

Les propriétaires et usagers ne peuvent exercer le pâturage dans une forêt de protection que dans les parties déclarées défensables.

S'il s'agit d'une forêt relevant du régime forestier, il est fait application des articles

L. 138-3

(

Limitation des droits d'usage dans les forêts de l'État

)

Art. L.138-3

Limitation des droits d'usage dans les forêts de l'État

L'Office national des forêts peut limiter les droits d'usage dans les forêts de l'État, sauf si elles sont déjà affranchies par cantonnement ou rachat.

à

L. 138-10

(

Interdiction de pâturage dans les forêts

)

Art. L.138-10

Interdiction de pâturage dans les forêts

Il est interdit de faire paître des chèvres ou moutons dans les forêts, sauf autorisation spéciale.

et

R. 138-2

(

Détermination de la période d'ouverture pour le pâturage et le panage

)

Art. R.138-2

Détermination de la période d'ouverture pour le pâturage et le panage

L'Office national des forêts décide chaque année quand les animaux peuvent manger librement dans les forêts.

à

R. 138-14

(

Sanctions pour le pacage illégal de chèvres et moutons

)

Art. R.138-14

Sanctions pour le pacage illégal de chèvres et moutons

Les pâtres et bergers peuvent être amendés s'ils mènent des chèvres ou moutons dans les forêts sans autorisation.

.

Dans les forêts privées classées comme forêts de protection, chaque année, les propriétaires et usagers qui désirent exercer l'année suivante le pâturage remettent, à cet effet, avant le 1er septembre, une déclaration au directeur départemental de l'agriculture qui en accuse réception. Celui-ci constate, par des procès-verbaux, d'après l'âge, la nature et la situation des bois, l'état des parties qui pourront être ouvertes au pâturage et indique l'espèce et le nombre d'animaux qui pourront y être admis, ainsi que les époques où l'exercice du pâturage pourra commencer et devra finir. Au vu de ces procès-verbaux, la décision est prise par le préfet ; elle est notifiée aux pétitionnaires avant le 1er mars de l'année qui suit celle de la déclaration. Si aucune décision ne leur a été notifiée à cette date, les pétitionnaires peuvent exercer le pâturage pendant l'année en cours dans les mêmes conditions que l'année précédente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de pâturage dans les forêts de protection

Résumé. Les propriétaires et usagers peuvent faire paître leurs animaux dans certaines parties des forêts de protection, sous conditions et après déclaration.

Les propriétaires et usagers ne peuvent exercer le pâturage dans une forêt de protection que dans les parties déclarées défensables.

S'il s'agit d'une forêt relevant du régime forestier, il est fait application des articles L. 138-3 (Limitation des droits d'usage dans les forêts de l'État) à L. 138-10 (Interdiction de pâturage dans les forêts) et R. 138-2 (Détermination de la période d'ouverture pour le pâturage et le panage) à R. 138-14 (Sanctions pour le pacage illégal de chèvres et moutons).

Dans les forêts privées classées comme forêts de protection, chaque année, les propriétaires et usagers qui désirent exercer l'année suivante le pâturage remettent, à cet effet, avant le 1er septembre, une déclaration au directeur départemental de l'agriculture qui en accuse réception. Celui-ci constate, par des procès-verbaux, d'après l'âge, la nature et la situation des bois, l'état des parties qui pourront être ouvertes au pâturage et indique l'espèce et le nombre d'animaux qui pourront y être admis, ainsi que les époques où l'exercice du pâturage pourra commencer et devra finir. Au vu de ces procès-verbaux, la décision est prise par le préfet ; elle est notifiée aux pétitionnaires avant le 1er mars de l'année qui suit celle de la déclaration. Si aucune décision ne leur a été notifiée à cette date, les pétitionnaires peuvent exercer le pâturage pendant l'année en cours dans les mêmes conditions que l'année précédente.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*412-13

Source : Légifrance