Code forestier

Article R*412-13

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Article R*412-13

Les propriétaires et usagers ne peuvent exercer le pâturage dans une forêt de protection que dans les parties déclarées défensables.

S'il s'agit d'une forêt relevant du régime forestier, il est fait application des articles

L. 138-3

(

Limitation des droits d'usage dans les forêts de l'État

)

Art. L.138-3

Limitation des droits d'usage dans les forêts de l'État

L'Office national des forêts peut limiter les droits d'usage dans les forêts de l'État, sauf si elles sont déjà affranchies par cantonnement ou rachat.

à

L. 138-10

(

Interdiction de pâturage dans les forêts

)

Art. L.138-10

Interdiction de pâturage dans les forêts

Il est interdit de faire paître des chèvres ou moutons dans les forêts, sauf autorisation spéciale.

et

R. 138-2

à

R. 138-14

(

Sanctions pour le pacage illégal de chèvres et moutons

)

Art. R.138-14

Sanctions pour le pacage illégal de chèvres et moutons

Les pâtres et bergers peuvent être amendés s'ils mènent des chèvres ou moutons dans les forêts sans autorisation.

.

Dans les forêts privées classées comme forêts de protection, chaque année, les propriétaires et usagers qui désirent exercer l'année suivante le pâturage remettent, à cet effet, avant le 1er septembre, une déclaration au directeur départemental de l'agriculture qui en accuse réception. Celui-ci constate, par des procès-verbaux, d'après l'âge, la nature et la situation des bois, l'état des parties qui pourront être ouvertes au pâturage et indique l'espèce et le nombre d'animaux qui pourront y être admis, ainsi que les époques où l'exercice du pâturage pourra commencer et devra finir. Au vu de ces procès-verbaux, la décision est prise par le préfet ; elle est notifiée aux pétitionnaires avant le 1er mars de l'année qui suit celle de la déclaration. Si aucune décision ne leur a été notifiée à cette date, les pétitionnaires peuvent exercer le pâturage pendant l'année en cours dans les mêmes conditions que l'année précédente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Les propriétaires et usagers ne peuvent exercer le pâturage dans une forêt de protection que dans les parties déclarées défensables.

S'il s'agit d'une forêt relevant du régime forestier, il est fait application des articles L. 138-3 (Limitation des droits d'usage dans les forêts de l'État) à L. 138-10 (Interdiction de pâturage dans les forêts) et R. 138-2 à R. 138-14 (Sanctions pour le pacage illégal de chèvres et moutons).

Dans les forêts privées classées comme forêts de protection, chaque année, les propriétaires et usagers qui désirent exercer l'année suivante le pâturage remettent, à cet effet, avant le 1er septembre, une déclaration au directeur départemental de l'agriculture qui en accuse réception. Celui-ci constate, par des procès-verbaux, d'après l'âge, la nature et la situation des bois, l'état des parties qui pourront être ouvertes au pâturage et indique l'espèce et le nombre d'animaux qui pourront y être admis, ainsi que les époques où l'exercice du pâturage pourra commencer et devra finir. Au vu de ces procès-verbaux, la décision est prise par le préfet ; elle est notifiée aux pétitionnaires avant le 1er mars de l'année qui suit celle de la déclaration. Si aucune décision ne leur a été notifiée à cette date, les pétitionnaires peuvent exercer le pâturage pendant l'année en cours dans les mêmes conditions que l'année précédente.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles de pâturage dans les forêts de protection

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. Le terme 'soumise au' a été remplacé par 'relevant du' pour décrire le régime forestier applicable.

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance