Code forestier

Article R321-19

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Article R321-19

L'aide financière accordée aux propriétaires par l'Etat en vertu d'une convention n'est payée, éventuellement sous forme d'acomptes, qu'après exécution des travaux correspondants, au vu d'un procès-verbal de réception. Ce procès-verbal est établi contradictoirement. Il peut être valablement établi en l'absence du propriétaire, si celui-ci a été dûment convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours au moins avant l'établissement du procès-verbal. Ce procès-verbal est ensuite arrêté par le préfet.

En cas d'inexécution dans les délais convenus, de réalisation non conforme aux clauses du contrat, de mauvaise exécution ou de défaut d'entretien, constatés par le préfet contradictoirement ou en l'absence du propriétaire dûment convoqué, la convention mentionnée à l'

article R. 321-18

, après mise en demeure notifiée au propriétaire par acte extra-judiciaire, est résiliée de plein droit par le préfet en exécution du cinquième alinéa de l'

article L. 321-8

(

Participation des propriétaires aux travaux de prévention des incendies

)

Art. L.321-8

Participation des propriétaires aux travaux de prévention des incendies

Les propriétaires peuvent réaliser eux-mêmes les travaux de prévention des incendies de forêt et en assurer l'entretien, sous certaines conditions.

.

Le préfet notifie cette résiliation à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La convention passée avec les propriétaires spécifie que le montant de l'aide financière qui leur est accordée peut être répété par l'Etat en cas de résiliation de ladite convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 27 décembre 1988

L'aide financière accordée aux propriétaires par l'Etat en vertu d'une convention n'est payée, éventuellement sous forme d'acomptes, qu'après exécution des travaux correspondants, au vu d'un procès-verbal de réception. Ce procès-verbal est établi contradictoirement. Il peut être valablement établi en l'absence du propriétaire, si celui-ci a été dûment convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours au moins avant l'établissement du procès-verbal. Ce procès-verbal est ensuite arrêté par le préfet.

En cas d'inexécution dans les délais convenus, de réalisation non conforme aux clauses du contrat, de mauvaise exécution ou de défaut d'entretien, constatés par le préfet contradictoirement ou en l'absence du propriétaire dûment convoqué, la convention mentionnée à l'article R. 321-18, après mise en demeure notifiée au propriétaire par acte extra-judiciaire, est résiliée de plein droit par le préfet en exécution du cinquième alinéa de l'article L. 321-8 (Participation des propriétaires aux travaux de prévention des incendies).

Le préfet notifie cette résiliation à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La convention passée avec les propriétaires spécifie que le montant de l'aide financière qui leur est accordée peut être répété par l'Etat en cas de résiliation de ladite convention.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 décembre 1988

Abrogé parDécret 88-1147 1988-12-21 art. 14 JORF 27 décembre 1988

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle R*321-19

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au lundi 26 décembre 1988

Source : Légifrance