Section précédente

Section suivante

Code forestier

Sous-section 6 : Commissaire du Gouvernement

Abrogée1 avril 2010

Créé le 5 mai 2002

Le commissaire du Gouvernement placé auprès du Centre national professionnel de la propriété forestière est désigné par arrêté du ministre chargé des forêts. A toutes les réunions du conseil d'administration, il peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.

Créé le 5 mai 2002

Le commissaire du Gouvernement est tenu régulièrement informé par le président de l'activité du centre.
Le commissaire du Gouvernement peut obtenir du président communication de tous documents établis par les services du centre sur lesquels le conseil d'administration fonde ses décisions, y compris les contrats et les conventions souscrits par l'établissement.

Abrogé depuis le jeudi 1 avril 2010

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mercredi 31 mars 2010

Sous-section 6 : Commissaire du Gouvernement
Article R221-91
Article R221-92
Article R221-93