Code forestier

Article R221-92

Créé le 5 mai 2002

Le commissaire du Gouvernement est tenu régulièrement informé par le président de l'activité du centre.
Le commissaire du Gouvernement peut obtenir du président communication de tous documents établis par les services du centre sur lesquels le conseil d'administration fonde ses décisions, y compris les contrats et les conventions souscrits par l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au jeudi 25 mars 2010