Code forestier

Article R221-91

Créé le 5 mai 2002

Le commissaire du Gouvernement placé auprès du Centre national professionnel de la propriété forestière est désigné par arrêté du ministre chargé des forêts. A toutes les réunions du conseil d'administration, il peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mercredi 31 mars 2010