Transféré1 avril 2010
Transféré par Décret n°2010-326 du 22 mars 2010 - art. 1
Créé le 5 mai 2002
Le commissaire du Gouvernement placé auprès du Centre national professionnel de la propriété forestière est désigné par arrêté du ministre chargé des forêts. A toutes les réunions du conseil d'administration, il peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.