Code forestier

Article R221-64

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Article R221-64

Après chaque séance du conseil d'administration du centre, le procès-verbal détaillé est adressé par le président, dans un délai de quinze jours, au commissaire du Gouvernement. Lorsqu'une délibération du conseil non soumise à l'approbation est contraire à la loi, le commissaire du Gouvernement dispose du même délai après la réception du procès-verbal en vue d'adresser ses observations écrites au président. L'exécution de cette délibération est alors suspendue jusqu'à ce que le ministre chargé des forêts, ainsi que le ministre chargé de l'environnement lorsque l'illégalité invoquée concerne les dispositions de l'

article L. 414-4 du code de l'environnement

(

Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000

)

Art. L.414-4

Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000

Les projets pouvant nuire aux sites Natura 2000 doivent être évalués pour protéger la nature.

, ait statué dans les conditions fixées à l'article suivant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 avril 2010

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 1 avril 2010

Après chaque séance du conseil d'administration du centre, le procès-verbal détaillé est adressé par le président, dans un délai de quinze jours, au commissaire du Gouvernement. Lorsqu'une délibération du conseil non soumise à l'approbation est contraire à la loi, le commissaire du Gouvernement dispose du même délai après la réception du procès-verbal en vue d'adresser ses observations écrites au président. L'exécution de cette délibération est alors suspendue jusqu'à ce que le ministre chargé des forêts, ainsi que le ministre chargé de l'environnement lorsque l'illégalité invoquée concerne les dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'environnement (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000), ait statué dans les conditions fixées à l'article suivant.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 avril 2010

Ce numéro a ensuite été attribué àNomination de l'agent comptable d'un établissement

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mercredi 31 mars 2010

En résumé. L'article ajoute une condition supplémentaire où le ministre chargé de l'environnement doit aussi statuer lorsque l'illégalité concerne les dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'environnement.

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mardi 15 mai 2007

En résumé. Le texte modifie la désignation du ministre compétent pour statuer sur les délibérations contraires à la loi, en remplaçant 'ministre de l'agriculture' par 'ministre chargé des forêts'.

En vigueur du jeudi 12 février 1987 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. Le texte remplace les mentions de l'ingénieur délégué par celles du commissaire du Gouvernement pour la transmission des procès-verbaux et les observations sur les délibérations contraires à la loi.

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au mercredi 11 février 1987

Source : Légifrance