Code forestier

Article R221-66

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Article R221-66

Le commissaire du Gouvernement peut également, par une demande écrite et motivée, formée dans le délai de quinze jours prévu par l'

article R. 221-64

, inviter le président du centre à soumettre à nouveau à l'examen du conseil d'administration les délibérations de ce conseil non soumises à approbation. La délibération faisant l'objet d'une telle demande est suspendue jusqu'à la prochaine session du conseil, au cours de laquelle l'affaire est obligatoirement réexaminée. La délibération suspendue ne peut alors être confirmée que par une délibération acquise à la majorité des deux tiers d'un conseil réunissant un quorum d'au moins la moitié de ses membres et sous réserve de l'application des dispositions figurant aux articles

R. 221-65

et

R. 222-10

(

Approbation des plans de gestion forestière pour les forêts bénéficiaires d'une réduction fiscale

)

Art. R.222-10

Approbation des plans de gestion forestière pour les forêts bénéficiaires d'une réduction fiscale

Pour les forêts bénéficiant d'une réduction d'impôt, le commissaire du Gouvernement doit approuver les décisions concernant leur gestion.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 avril 2010

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 1 avril 2010

Le commissaire du Gouvernement peut également, par une demande écrite et motivée, formée dans le délai de quinze jours prévu par l'article R. 221-64, inviter le président du centre à soumettre à nouveau à l'examen du conseil d'administration les délibérations de ce conseil non soumises à approbation. La délibération faisant l'objet d'une telle demande est suspendue jusqu'à la prochaine session du conseil, au cours de laquelle l'affaire est obligatoirement réexaminée. La délibération suspendue ne peut alors être confirmée que par une délibération acquise à la majorité des deux tiers d'un conseil réunissant un quorum d'au moins la moitié de ses membres et sous réserve de l'application des dispositions figurant aux articles R. 221-65 et R. 222-10 (Approbation des plans de gestion forestière pour les forêts bénéficiaires d'une réduction fiscale).

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 avril 2010

Ce numéro a ensuite été attribué àContrôle de la comptabilité analytique dans les centres forestiers

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mercredi 31 mars 2010

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance