Transféré par Décret n°2010-326 du 22 mars 2010 - art. 1
Créé le 22 septembre 1979 · En vigueur du 14 juillet 2006 au 31 mars 2010
Ces organisations doivent :
- être ouvertes à tous les propriétaires d'immeubles en nature de bois et forêts autres que ceux mentionnés à l'article L. 111-1 ;
- grouper exclusivement des propriétaires forestiers ;
- exercer leurs actions dans un ou plusieurs départements du ressort du centre régional.