Code forestier

Article R221-23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R221-23

Le collège régional est composé des organisations professionnelles constituées sous la forme de syndicats ou d'associations qui ont pour objet la représentation et la défense des intérêts de la propriété forestière privée.

Ces organisations doivent :

- être ouvertes à tous les propriétaires d'immeubles en nature de bois et forêts autres que ceux mentionnés à l'

article L. 111-1

(

Forêts et terrains sous régime forestier

)

Art. L.111-1

Forêts et terrains sous régime forestier

L'article décrit les types de forêts et terrains qui relèvent du régime forestier, notamment ceux appartenant à l'État ou à certaines collectivités.

;

grouper exclusivement des propriétaires forestiers ;

exercer leurs actions dans un ou plusieurs départements du ressort du centre régional.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 1 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et rôle du collège régional des propriétaires forestiers

Résumé. Le collège régional regroupe des syndicats ou associations de propriétaires privés de forêts, qui doivent être ouverts à tous et agir dans un ou plusieurs départements.

Le collège régional est composé des organisations professionnelles constituées sous la forme de syndicats ou d'associations qui ont pour objet la représentation et la défense des intérêts de la propriété forestière privée.

Ces organisations doivent :

- être ouvertes à tous les propriétaires d'immeubles en nature de bois et forêts autres que ceux mentionnés à l'article L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier) ;

  • grouper exclusivement des propriétaires forestiers ;
  • exercer leurs actions dans un ou plusieurs départements du ressort du centre régional.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mercredi 31 mars 2010

En résumé. Les conditions d'éligibilité des organisations professionnelles pour composer le collège régional ont été précisées et renforcées.

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance