Code forestier

Article R221-23

Créé le 22 septembre 1979 · En vigueur du 14 juillet 2006 au 31 mars 2010

Le collège régional est composé des organisations professionnelles constituées sous la forme de syndicats ou d'associations qui ont pour objet la représentation et la défense des intérêts de la propriété forestière privée.
Ces organisations doivent :
- être ouvertes à tous les propriétaires d'immeubles en nature de bois et forêts autres que ceux mentionnés à l'article L. 111-1 ;
  • grouper exclusivement des propriétaires forestiers ;
  • exercer leurs actions dans un ou plusieurs départements du ressort du centre régional.

Effets de cet article

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Transféré depuis le jeudi 1 avril 2010

Transféré parDécret n°2010-326 du 22 mars 2010art. 1

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mercredi 31 mars 2010

Le collège régional est composé des organisations professionnelles constituées sous

Ces organisations doivent :

\- être ouvertes à tous les propriétaires d'immeubles en nature

article L. 111-1

;

grouper exclusivement des propriétaires forestiers ;

exercer leurs actions dans un ou plusieurs départements du ressort

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Le collège régional est composé des organisations professionnelles constituées sous la forme de syndicats ou d'associations qui ont pour objet la représentation et la défense des intérêts de la propriété forestière privée.

Ces organisations doivent :

- être ouvertes à tous les propriétaires d'immeubles en nature de bois et forêts autres que ceux mentionnés à l'

article L. 111-1

;

grouper exclusivement des propriétaires forestiers ;

exercer leurs actions dans un ou plusieurs départements du ressort du centre régional.