En vigueur depuis le 27 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vote par correspondance pour les propriétaires forestiers
Par exception, les plis contenant les bulletins de vote des propriétaires forestiers des départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont adressés par les électeurs à la préfecture des Yvelines, où le dépouillement du scrutin est assuré par la commission prévue à l'article R. 221-23 du code forestier (Règles électorales spécifiques pour les propriétaires forestiers d'Île-de-France).