Arrêté du 20 décembre 2010

Article 5

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Article 5

Par exception, les plis contenant les bulletins de vote des propriétaires forestiers des départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont adressés par les électeurs à la préfecture des Yvelines, où le dépouillement du scrutin est assuré par la commission prévue à l'article R. 221-23 du code forestier (Règles électorales spécifiques pour les propriétaires forestiers d'Île-de-France).

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En vigueur depuis le 27 décembre 2010

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Vote par correspondance pour les propriétaires forestiers

Résumé. Les votes des propriétaires forestiers de plusieurs départements d'Île-de-France sont envoyés à la préfecture des Yvelines pour être comptés.

Par exception, les plis contenant les bulletins de vote des propriétaires forestiers des départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont adressés par les électeurs à la préfecture des Yvelines, où le dépouillement du scrutin est assuré par la commission prévue à l'article R. 221-23 du code forestier (Règles électorales spécifiques pour les propriétaires forestiers d'Île-de-France).

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En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2010

Source : Légifrance