Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gouvernance du Centre national de la propriété forestière
Résumé. Le Centre national de la propriété forestière est supervisé par le ministre des forêts et fonctionne selon un contrat de performance avec l'État.
L'établissement est sous la tutelle du ministre chargé des forêts. Les activités du Centre national de la propriété forestière s'inscrivent dans un contrat de performance passé entre l'Etat et l'établissement public. Ce contrat précise les orientations de gestion et les programmes d'actions du Centre national de la propriété forestière. Il détermine les objectifs liés à l'exercice de ses missions et évalue les moyens nécessaires à leur mise en œuvre.
Sauf décision contraire du ministre chargé des forêts, prise sur proposition du conseil d'administration, le siège du centre est fixé à Paris.
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Participation du CNPF aux coopératives forestières
Résumé. Le Centre national de la propriété forestière peut rejoindre ou être représenté dans des groupements liés à ses compétences, mais un commissaire peut s'y opposer.
Le Centre national de la propriété forestière peut faire partie de coopératives forestières, sociétés, associations, comités ou groupements ayant un objet entrant dans son champ de compétences, ou y être représenté, sous réserve du droit du commissaire du Gouvernement de s'y opposer dans le délai prévu à l'article R. 221-79 (Droit de veto du commissaire du Gouvernement sur les décisions des centres forestiers)Art. R.221-79Droit de veto du commissaire du Gouvernement sur les décisions des centres forestiersLe commissaire du Gouvernement peut bloquer temporairement les décisions du conseil d'administration d'un centre forestier, mais le ministre doit trancher dans un délai de 20 jours..
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Délimitation des centres régionaux de la propriété forestière
Résumé. La circonscription des centres régionaux de la propriété forestière est fixée par décret et le conseil d'administration donne son avis au ministre.
La circonscription de chaque centre régional est fixée conformément aux dispositions de l'article L. 221-10 (Règles de désignation des administrateurs des centres forestiers)Art. L.221-10Règles de désignation des administrateurs des centres forestiersUn décret précise les règles pour désigner les administrateurs des centres forestiers et comment ils fonctionnent. et figure au tableau I annexé à la partie réglementaire du présent code. Le conseil d'administration donne son avis au ministre chargé des forêts, après avoir consulté les conseils des centres concernés.
Créé le 7 février 1979 · Transféré le 1 avril 2010
Le conseil d'administration du centre régional de la propriété forestière choisit pour chaque département de son ressort un délégué qui représente la propriété forestière au sein des commissions mentionnées aux articles D. 313-1 et D. 313-1-1 du code rural.
Ce délégué siège également aux réunions de la section coopérative mentionnée à l'article D. 313-4 du code rural lorsque celle-ci délibère sur l'agrément de sociétés coopératives dont l'objet inclut des activités forestières.